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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Le commissaire-enquêteur doit exiger le serment de toute personne appelée à témoigner.
Il peut, toutefois, recevoir le témoignage d’une personne qui n’a pas prêté serment si, à son avis, elle ne comprend pas la nature du serment et s’il estime qu’elle comprend le devoir de dire la vérité et qu’elle peut rapporter les faits dont elle a eu connaissance.
2000, c. 20, a. 116.
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